La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la société Drivekar s.p.r.l. sur le site Internet permistheorique.be ou mentionnées sur des courriers et email à cette société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec les clients.
La société «Drivekar s.p.r.l.» peut décider toutefois de subordonner la validité des conditions générale de vente à d’autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes importantes, de paiements anticipés, de commandes passées par des mineurs ou de non-paiement de commandes antérieures,…

I – Prix et paiement

Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société «Drivekar s.p.r.l.» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Nos services sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Sauf dérogation, les conditions particulières de prix accordées aux clients ne sont pas d’application pour les offres promotionnelles.

Paiement

Le règlement des achats s’effectue par virements bancaires et cartes de crédit telles que Visa, American Express, Mastercard, ainsi que toute méthode de paiement supportée par Paypal. Le client accepte de payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes
Le client est seul responsable du paiement par cartes de crédit. La société «Drivekar s.p.r.l.», n’est pas responsables des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Les paiements en ligne sont réalisés par l’intermédiaire du site Internet sécurisé de la société Paypal. Le client accepte les conditions d’utilisation du site Internet Paypal.

II – Conditions d’achat d’un forfait

Mise en service:

La mise en service de la souscription choisie, prend cours immédiatement après validation du paiement par Paypal. Dans le cas d’un virement bancaire, le service débutera dès la réception du paiement sauf dérogation contraire ou impondérable.

III – Garanties et responsabilités

La société «Drivekar s.p.r.l.» ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture se limite à une obligation de moyen.

IV – Protection de la vie privée

La société «Drivekar s.p.r.l.» respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement à la loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par celle du 11 décembre 1998 relatives à la protection de la vie privée.
Le client dispose légalement d’un droit de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Le client peut refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux.

V – Reproduction

Toute reproduction totale ou partielle et sous toute forme des contenus des publications et des sites Internet éditées par La société «Drivekar s.p.r.l.» est strictement interdite.

VI – Dispositions générales

Conditions et règles d’utilisation

Le site permistheorique permet au client son utilisation avec les services choisis dans le forfait.
Une seule connexion internet est acceptée par session.
Le système mis en place gère automatiquement les connexions entrantes des clients.
La société Drivekar s.p.r.l. se réserve le droit de refuser à tout internaute, l’accès à tout ou partie de son site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes par un internaute.
La société Drivekar s.p.r.l. s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
La société Drivekar s.p.r.l. peut toutefois en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.
La société Drivekar s.p.r.l. n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
La société Drivekar s.p.r.l. n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Drivekar s.p.r.l. décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, Drivekar s.p.r.l met en oeuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.
La société Drivekar s.p.r.l. n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou la mise à jour des informations présentes sur ces sites.
La société Drivekar s.p.r.l. ne peut en aucun cas être tenue responsable d’aucun dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou au matériel informatique de l’usager lors de son accès aux sites, lors de sa circulation au sein de leurs pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites sur son matériel de réception. En particulier, Drivekar s.p.r.l. n’est pas responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de ses sites.

Droit de rétractation

Comme indiqué dans les conditions générales applicables aux produits “téléchargés”, le droit de rétractation de 14 jours n’existe que pour les commandes d’ouvrages « physiques ».

Propriété intellectuelle

La structure, la mise en forme ainsi que l’ensemble des éléments contenus dans ces sites sont protégés par les droits d’auteur de Drivekar s.p.r.l. ainsi que de ses fournisseurs ou partenaires.
Cession

Le compte du client étant nominatif, le client ne pourra dès lors pas le céder à un tiers.
Un système de bannissement automatique existe pour prévenir ces tentatives.

Droit applicable

Les conditions générales de vente, tous les actes et opérations ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit belge, et les parties se rallient à la juridiction de la Belgique.

Juridiction

Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l’arrondissement de Bruxelles siégeant en langue française.
Intégralité de l’accord
Les conditions générales de vente représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et la société «Drivekar s.p.r.l.» relatif à l’objet y visé.
Force majeure
La société «Drivekar s.p.r..l».ne sera pas tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

La dernière révision de la présente politique de conditions générales de vente date du 12 avril 2015.